Fonds de prévoyance
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Logiciel de gestion de copropriété conçu pour les syndicats autogérés au Québec. Préparation à la conformité Loi 16, fonds de prévoyance, assemblées. Gratuit jusqu’à 5 unités.
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La Loi 16 (projet de loi 16) est une réforme majeure du droit de la copropriété au Québec, sanctionnée en 2019. Elle impose à tous les syndicats de copropriété de tenir un carnet d’entretien, de faire réaliser une étude du fonds de prévoyance par un professionnel autorisé, et de produire une attestation du syndicat lors de chaque vente de condo. Ces obligations sont en vigueur depuis le 14 août 2025, date d’entrée en vigueur du règlement adopté par le décret 991-2025. Le premier carnet d’entretien et la première étude du fonds de prévoyance doivent être obtenus au plus tard le 15 août 2028 (Loi 16, art. 151).
Le quorum en assemblée de copropriétaires est atteint lorsque les copropriétaires détenant la majorité des voix (50 % + 1) sont présents ou représentés par procuration. Dans un immeuble de 20 unités avec 10 000 voix au total, il faut au minimum 5 001 voix représentées. Si le quorum n’est pas atteint à la première convocation, l’assemblée ajournée n’a aucune exigence de quorum.
Le fonds de prévoyance est une réserve financière obligatoire que chaque syndicat de copropriété au Québec doit maintenir pour couvrir les réparations majeures et le remplacement des parties communes. Conformément à l’article 1071 du Code civil tel que modifié par la Loi 16, les sommes à verser au fonds sont fixées sur la base des recommandations d’une étude du fonds de prévoyance, projetée sur au moins 25 ans et révisée au moins tous les 5 ans (Décret 991-2025).
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Guy M.
Président(e) du CA · Syndicat de 3 unités · Longueuil
L'import de données est plus efficace effectivement j'en ai profité pour importer rétroactivement pour toute notre année financière 25-26 les relevés bancaires du compte d'opération courante
Guillaume P.
Gestionnaire de copropriété · Montréal
Demande envoyée à 15h33. Nouvelle fonctionnalité livrée à 16h11. Ah ben Wow!!! Ça c'est du service. Merci beaucoup.
Guy McFadden
Membre du CA · Syndicat de 3 unités · Cantley
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